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Guide de l'acheteur en REP. DOMINICAINE
INFORMATION GÉNÉRALE
1. Quelle est la monnaie du pays?
La monnaie est le peso dominicain, RD$ : 1 Peso dominicain équivaut à 0,0188653 Euros et 1 Euro équivaut à 53,0074 RD$.
Veuillez consulter le changement de devises sur: XE
Étant donné que nous sommes sur une zone dollar, le taux de change est effectué premièrement face à l'USD et après le montant est converti en euros. Au mois de juin, le taux de change du Peso dominicain était de 34,20 = 1 USD. La dévaluation face au dollar est fixée à 5,5% pour les 12 derniers mois.
2. Est-ce que le produit est-il vendu en euros ou dans la monnaie du pays?
Le produit est vendu en dollars (USD) étant donné que c'est la monnaie qui l'emporte sur la plupart des transactions.
INFORMATION SUR L'ACHAT ET LA VENTE
1. Où est-ce que l'acte authentique est-il passé ?
À la République Dominicaine.
2. En Espagne un montant de 3% au titre de frais est payé, plus 7% de TVA. Quels sont les frais dans le pays : Passation de l'acte, Notaire, Registre, droits d’enregistrement et de mutation, Cabinet d’Affaires, etc.?
Les frais généraux d'un acheteur au moment de la passation sont environ de 5% par rapport à la valeur de la vente. Ce pourcentage inclut : l'impôt, le notaire et la gestion
3. Est-il possible de vendre à des tiers avant la passation de l'acte authentique d'achat?
Oui.
4. Est-ce que la société Marina d'Or est-elle facultée pour passer l'acte authentique au nom du client acquérant?
Oui. Le client peut dresser un mandat en acte authentique.
5. Est-ce que l'hypothèque peut être réalisée en Espagne, même si l’acte est passé à la République Dominicaine?
Non.
6. Est-ce que je peu me subrogé du crédit hypothécaire fait dans le pays?
Oui.
7. En cas d'acquisition et ultérieure vente d’un appartement, est-il possible de faire sortir ce capital du pays?
Oui. La Loi des investissements étrangers de la Rép. Dominicaine autorise la libre convertibilité et envois de fonds.
INFORMATION SUR LE CONTRAT
1. En cas de litige, les tribunaux compétents sont les tribunaux espagnols ou ceux du pays ?
Les Tribunaux de la République Dominicaine.
2. En cas d'annulation du contrat avant la passation, est-ce que l'argent est remboursé?
Oui, en ce qui concerne les Dominicains et les résidents de la Rép. Dominicaine. S'ils justifient qu'ils n'ont pas la possibilité de procéder au paiement, le montant global est remboursé sauf un pourcentage établi par la jurisprudence de la RD fixé entre 15% et 20%.
Non, en ce qui concerne les étrangers. Sur le contrat d'achat et de vente est à préciser que si le contrat est annulé les montants déposés ne sont plus remboursés.
3. En cas de vente en Espagne à un étranger d'un appartement à Marina d'Or, Ville de Vacances, nous demandons le NIE [Numéro d'Identité des Etrangers]. Est-ce qu'il est nécessaire de demander cette carte ou un autre document similaire aux étrangers (espagnols, anglais, français, etc.) requérant la passation d’un acte d'achat et de vente authentique à ce pays?
La production du passeport est suffisante.
INFORMATION SUR LES IMPÔTS ET LA DOCUMENTATION
1. Qu'est qu’un investisseur doit payer au Trésor public du pays lors de la vente de l'appartement ?
Lors de la vente de l'appartement, il est tenu de payer 2% de la valeur de la vente.
ADe même, s'il s'agit d'une personne physique, conformément à la Loi 495-06 le payement de 25% de la plus-value obtenue au titre de la vente de l'appartement peut être accordé.
S'il s'agit d'une personne morale, elle peut être tenue de payer entre 10% et 25%.
3. Le cas échéant, quel est le taux de l'Impôt sur les biens immobiliers?
À la Rép. Dominicaine est à payer à caractère annuel l'IPI (Impôt sur la Propriété immobilière) fixé à 0,25% de la valeur du logement. Les logements dont l'évaluation fiscale est inférieure à 5 millions de pesos dominicains (94 327 euros) ne sont pas soumis à l'impôt.
4. Quel est le taux d'intérêt en vigueur au Pays pour les crédits hypothécaires?
Conformément aux statistiques de la Banque Centrale, la valeur moyenne des taux d'intérêt des développements ou des hypothèques a été de 14,42% pour 2007, 14,34% pour les 5 premiers mois de 2008 et de 15,55% pour les derniers 20 jours du mois de juin.
Les taux des crédits aux sociétés étrangères dans le cadre d'opérations à 90 jours, en accord avec la Banque Centrale est fixé à : 11,50% pour 2007, 11,43 pour 2008 (JANVIER – JUIN) et 14,45% pour les 20 premiers jours du mois de juin.
5. Quelles sont les conditions pour acheter une maison sous hypothèque dans ce pays?
6. Quelle est la revalorisation du l'IPC des 3 dernières années? Et l’IPC prévu?
Nous ne disposons pas de données officielles de l’index des prix des logements.
1. Quelle est la monnaie du pays?
La monnaie est le peso dominicain, RD$ : 1 Peso dominicain équivaut à 0,0188653 Euros et 1 Euro équivaut à 53,0074 RD$.
Veuillez consulter le changement de devises sur: XE
Étant donné que nous sommes sur une zone dollar, le taux de change est effectué premièrement face à l'USD et après le montant est converti en euros. Au mois de juin, le taux de change du Peso dominicain était de 34,20 = 1 USD. La dévaluation face au dollar est fixée à 5,5% pour les 12 derniers mois.
2. Est-ce que le produit est-il vendu en euros ou dans la monnaie du pays?
Le produit est vendu en dollars (USD) étant donné que c'est la monnaie qui l'emporte sur la plupart des transactions.
INFORMATION SUR L'ACHAT ET LA VENTE
1. Où est-ce que l'acte authentique est-il passé ?
À la République Dominicaine.
2. En Espagne un montant de 3% au titre de frais est payé, plus 7% de TVA. Quels sont les frais dans le pays : Passation de l'acte, Notaire, Registre, droits d’enregistrement et de mutation, Cabinet d’Affaires, etc.?
Les frais généraux d'un acheteur au moment de la passation sont environ de 5% par rapport à la valeur de la vente. Ce pourcentage inclut : l'impôt, le notaire et la gestion
3. Est-il possible de vendre à des tiers avant la passation de l'acte authentique d'achat?
Oui.
4. Est-ce que la société Marina d'Or est-elle facultée pour passer l'acte authentique au nom du client acquérant?
Oui. Le client peut dresser un mandat en acte authentique.
5. Est-ce que l'hypothèque peut être réalisée en Espagne, même si l’acte est passé à la République Dominicaine?
Non.
6. Est-ce que je peu me subrogé du crédit hypothécaire fait dans le pays?
Oui.
7. En cas d'acquisition et ultérieure vente d’un appartement, est-il possible de faire sortir ce capital du pays?
Oui. La Loi des investissements étrangers de la Rép. Dominicaine autorise la libre convertibilité et envois de fonds.
INFORMATION SUR LE CONTRAT
1. En cas de litige, les tribunaux compétents sont les tribunaux espagnols ou ceux du pays ?
Les Tribunaux de la République Dominicaine.
2. En cas d'annulation du contrat avant la passation, est-ce que l'argent est remboursé?
Oui, en ce qui concerne les Dominicains et les résidents de la Rép. Dominicaine. S'ils justifient qu'ils n'ont pas la possibilité de procéder au paiement, le montant global est remboursé sauf un pourcentage établi par la jurisprudence de la RD fixé entre 15% et 20%.
Non, en ce qui concerne les étrangers. Sur le contrat d'achat et de vente est à préciser que si le contrat est annulé les montants déposés ne sont plus remboursés.
3. En cas de vente en Espagne à un étranger d'un appartement à Marina d'Or, Ville de Vacances, nous demandons le NIE [Numéro d'Identité des Etrangers]. Est-ce qu'il est nécessaire de demander cette carte ou un autre document similaire aux étrangers (espagnols, anglais, français, etc.) requérant la passation d’un acte d'achat et de vente authentique à ce pays?
La production du passeport est suffisante.
INFORMATION SUR LES IMPÔTS ET LA DOCUMENTATION
1. Qu'est qu’un investisseur doit payer au Trésor public du pays lors de la vente de l'appartement ?
Lors de la vente de l'appartement, il est tenu de payer 2% de la valeur de la vente.
ADe même, s'il s'agit d'une personne physique, conformément à la Loi 495-06 le payement de 25% de la plus-value obtenue au titre de la vente de l'appartement peut être accordé.
S'il s'agit d'une personne morale, elle peut être tenue de payer entre 10% et 25%.
3. Le cas échéant, quel est le taux de l'Impôt sur les biens immobiliers?
À la Rép. Dominicaine est à payer à caractère annuel l'IPI (Impôt sur la Propriété immobilière) fixé à 0,25% de la valeur du logement. Les logements dont l'évaluation fiscale est inférieure à 5 millions de pesos dominicains (94 327 euros) ne sont pas soumis à l'impôt.
4. Quel est le taux d'intérêt en vigueur au Pays pour les crédits hypothécaires?
Conformément aux statistiques de la Banque Centrale, la valeur moyenne des taux d'intérêt des développements ou des hypothèques a été de 14,42% pour 2007, 14,34% pour les 5 premiers mois de 2008 et de 15,55% pour les derniers 20 jours du mois de juin.
Les taux des crédits aux sociétés étrangères dans le cadre d'opérations à 90 jours, en accord avec la Banque Centrale est fixé à : 11,50% pour 2007, 11,43 pour 2008 (JANVIER – JUIN) et 14,45% pour les 20 premiers jours du mois de juin.
5. Quelles sont les conditions pour acheter une maison sous hypothèque dans ce pays?
- Les crédits logement bénéficient d'un traitement spécial grâce aux programmes fédéraux ayant pour but de favoriser le développement de ces marchés, à travers la concession de fonds à long terme aux banques à taux préférentiels permettant l'offre de crédits hypothécaires à 15,5% pour les Dominicains ou en monnaie dominicaine.
- Si un prêt hypothécaire est reçu en dollars, en ce moment les intérêts varient entre 8,5% et 9% et pour bénéficier de ces emprunts en dollars l'acheteur est tenu de justifier des revenus en dollars ou en euros.
6. Quelle est la revalorisation du l'IPC des 3 dernières années? Et l’IPC prévu?
Nous ne disposons pas de données officielles de l’index des prix des logements.
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Maroc | Mexique | Panama | Pologne | Royaume Uni | République Dominicaine | Roumanie | Turquie
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