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Guide de l'acheteur au Panama
INFORMATION GÉNÉRALE
1. Quelle est la monnaie du pays ?
La monnaie est le Balboa qui cotise 1 à 1 USD. Les billets circulants sont des dollars américains.
2. Le produit sera vendu en Euros ou en monnaie du pays ?
Dans la monnaie du Pays: Dollar Américains.
INFORMATION SUR L’ACHAT ET LA VENTE
1. Où est-ce que l’acte authentique d’achat est-il passé ?
Au Panama les parties contractantes souscrivent le contrat d’achat et de vente par devant notaire public, qui s’en charge de l’acte authentique.
Acte suivant, se procédera à l’inscription de l’acte authentique à la section de la propriété du registre public du Panama.
2. En Espagne se paye un 3% approximativement de frais plus les 7% de TVA. Quels sont les frais dans le pays: l’acte authentique, Notaire, Registre, Actes Juridiques documentés, cabinet d’affaires, etc.?
Il n’ya pas de TVA. Au Panama les frais de Notaire sont en général très bas, entre frais et impôts ne doit pas dépasser de 1,2% ou le 1,5% de la valeur de l’opération.
3. Selon la Loi du Pays, peut-être effectuée la vente à une tierce personne avant l’authentification de l’acte ?
Oui, la Loi du Panama dit que la vente se perfectionne avec l’inscription de l’acte authentique au Registre Public, donc vous pouvez vendre avant.
4. Marina d’Or peut passer l’acte authentique par devant notaire au nom du client qui achète?
Oui. Marina d’Or peut passer l’acte authentique par devant notaire au nom du client qui achète, moyennant un pouvoir notarial.
Il faut signaler qu’il est très commun que les promoteurs immobiliers gèrent la procédure d’authentification des actes par devant notaire afin d’avoir un control sur les mêmes.
5. Est-il possible de constituer le crédit hypothécaire du logement dans mon pays?
Non.
6. le client peut-il se subroger du crédit hypothécaire au Panama?
Oui.
7. Si j’achète un appartement que je revends après, puis-je faire sortir l’argent du pays ?
Oui, vous pouvez faire sortir l’argent du pays, sans inconvénients. Au Panama ils n’existent pas de restrictions pour les transferts de capitaux à l’étranger.
INFORMATION SUR LE CONTRAT
1. En cas de divergence légale, quels sont les tribunaux qui ont la compétence?
Les tribunaux du Panama.
2. ¿Si un client annule le contrat avant l’authentification de l’acte, lui sera rendu son argent ?
Non. Dans la pratique, il est très commun que les promoteurs immobiliers établissent dans les contrats de promesse d’achat et de vente qui signent avec leurs clients (ou les promettants acheteurs), que si celas n’accomplissent pas leurs obligations de paiement, ou si pour quelle conque raison décident de résilier ou donner fin au contrat avant l’authentification de l’acte d’achat et de vente, l’entreprise (le promettant vendeur) est habilité pour exiger l’accomplissement du contrat ou, alternativement pour souscrire un nouveau contrat de promesse d’achat et de vente avec une tierce personne ou en effet vendre le logement ou la propriété à une tierce personne.
Également, il est normal d'établir que les montants versés par les clients à l’entreprise pour l’achat d’un logement ou un bien immobilier resteront à faveur de l’entreprise jusqu'à la date de l’inaccomplissement du client.
3. En Espagne, quand on vend un appartement de Marina d'Or à un étranger, il faut demander le «NIE» (Numéro d’identification d’étranger), est-il nécessaire que les étrangers qui achètent au Panama demandent un NIE ou un document similaire ?
Non, il n’ya aucun document spécial à demander aux étrangers qui achètent des appartements ou logements au Panama. Simplement, une copie de leurs passeports ou du document national d’identité pour inclure leurs données dans le contrat de promesse d’achat.
4. un client veut changer de titulaire dans un achat-vente à une tierce personne, il peut le faire?
Oui, mais toujours avant l’authentification de l’acte par devant notaire. En premier lieu, le client peut céder les droits et obligations qu’entraînent le contrat de promesse d’achat et de vente souscrit avec le promoteur immobilier pour l’achat du logement ou l’unité départementale ; néanmoins il est normal d’établir dans ce type de contrat que pour réaliser telle cession le client (le promettant acheteur) devra obtenir le consentement préalable par écrit du promoteur immobilier (promettant vendeur).
Une fois enregistré l'acte définitif de vente dans le Registre Public, le titulaire ne pourra pas être changé sans la nécessité de réaliser un contrat d’achat et de vente ou une donation et, dans la majorité des cas, ceci entraîne des impôts qui seront détaillés par la suite. Voir la réponse suivante.
INFORMATION SUR LES IMPÔTS ET LA DOCUMENTATIONS
1. investisseur doit payer des impôts dans le pays ou il a acheté s’il vend l’appartement ? et en Espagne ? (ou son pays d’origine)?
Les impôts que doit payer au Panama un investisseur étranger au moment de vendre un logement ou une propriété seront :
Si c’est à titre personnel, il doit payer le 2% du Prix de vente de l’opération en concept d’impôt de transfert de bien immobilier et le 10% sur le bénéfice en concept d’impôt sur le revenu.
Si la propriété est au nom d’une société, il pourra vendre les actions de la société, et aura à payer uniquement les 10% sur le bénéfice en concept d’impôt sur le revenu.
En Espagne:
Un particulier devra payer l’I.R.P.F, le 20% approximativement sur la plus-value obtenue dans la vente du logement en concept de l’accroissement patrimonial.
Si c’est une société payera pour la plus-value obtenue pour la vente du logement dans l’impôt sur les sociétés.
2. Et le montant de l’IBI (impôt sur les biens immobiliers) (s’il existe)?
Il existe au Panama l’impôt des biens immobiliers et qui est de 2,10% annuel de la valeur cadastrale du logement.
Et les frais de la communauté de copropriétaires ?
Se paye normalement de forme mensuelle, à un dollar le mettre carré approximativement, dans un immeuble normal, dans un immeuble avec piscine, gymnase, etc. peut être un peu plus.
3. Quel est le taux d’intérêt en vigueur au Pays?
Au Panama le régime des intérêts pour les crédits hypothécaires résidentiels du marché local, est établit par la surintendance des banques du Panama, www.superbancos.gob.pa et il est de 6,75%, se référant au premier trimestre de 2008, selon la circulaire CFL 3-85 Nº 1-2008.
4. Quelle a était la revalorisation du Prix du logement dans le pays, en 2006? Et en 2007? Et en 2008? Et l’IPC des 3 dernières années? Et le prévu?
La revalorisation du logement a était du 15% en 2006, du 15% en 2007 et prévue une revalorisation de l’ordre du 10% en 2008.
1. Quelle est la monnaie du pays ?
La monnaie est le Balboa qui cotise 1 à 1 USD. Les billets circulants sont des dollars américains.
2. Le produit sera vendu en Euros ou en monnaie du pays ?
Dans la monnaie du Pays: Dollar Américains.
INFORMATION SUR L’ACHAT ET LA VENTE
1. Où est-ce que l’acte authentique d’achat est-il passé ?
Au Panama les parties contractantes souscrivent le contrat d’achat et de vente par devant notaire public, qui s’en charge de l’acte authentique.
Acte suivant, se procédera à l’inscription de l’acte authentique à la section de la propriété du registre public du Panama.
2. En Espagne se paye un 3% approximativement de frais plus les 7% de TVA. Quels sont les frais dans le pays: l’acte authentique, Notaire, Registre, Actes Juridiques documentés, cabinet d’affaires, etc.?
Il n’ya pas de TVA. Au Panama les frais de Notaire sont en général très bas, entre frais et impôts ne doit pas dépasser de 1,2% ou le 1,5% de la valeur de l’opération.
3. Selon la Loi du Pays, peut-être effectuée la vente à une tierce personne avant l’authentification de l’acte ?
Oui, la Loi du Panama dit que la vente se perfectionne avec l’inscription de l’acte authentique au Registre Public, donc vous pouvez vendre avant.
4. Marina d’Or peut passer l’acte authentique par devant notaire au nom du client qui achète?
Oui. Marina d’Or peut passer l’acte authentique par devant notaire au nom du client qui achète, moyennant un pouvoir notarial.
Il faut signaler qu’il est très commun que les promoteurs immobiliers gèrent la procédure d’authentification des actes par devant notaire afin d’avoir un control sur les mêmes.
5. Est-il possible de constituer le crédit hypothécaire du logement dans mon pays?
Non.
6. le client peut-il se subroger du crédit hypothécaire au Panama?
Oui.
7. Si j’achète un appartement que je revends après, puis-je faire sortir l’argent du pays ?
Oui, vous pouvez faire sortir l’argent du pays, sans inconvénients. Au Panama ils n’existent pas de restrictions pour les transferts de capitaux à l’étranger.
INFORMATION SUR LE CONTRAT
1. En cas de divergence légale, quels sont les tribunaux qui ont la compétence?
Les tribunaux du Panama.
2. ¿Si un client annule le contrat avant l’authentification de l’acte, lui sera rendu son argent ?
Non. Dans la pratique, il est très commun que les promoteurs immobiliers établissent dans les contrats de promesse d’achat et de vente qui signent avec leurs clients (ou les promettants acheteurs), que si celas n’accomplissent pas leurs obligations de paiement, ou si pour quelle conque raison décident de résilier ou donner fin au contrat avant l’authentification de l’acte d’achat et de vente, l’entreprise (le promettant vendeur) est habilité pour exiger l’accomplissement du contrat ou, alternativement pour souscrire un nouveau contrat de promesse d’achat et de vente avec une tierce personne ou en effet vendre le logement ou la propriété à une tierce personne.
Également, il est normal d'établir que les montants versés par les clients à l’entreprise pour l’achat d’un logement ou un bien immobilier resteront à faveur de l’entreprise jusqu'à la date de l’inaccomplissement du client.
3. En Espagne, quand on vend un appartement de Marina d'Or à un étranger, il faut demander le «NIE» (Numéro d’identification d’étranger), est-il nécessaire que les étrangers qui achètent au Panama demandent un NIE ou un document similaire ?
Non, il n’ya aucun document spécial à demander aux étrangers qui achètent des appartements ou logements au Panama. Simplement, une copie de leurs passeports ou du document national d’identité pour inclure leurs données dans le contrat de promesse d’achat.
4. un client veut changer de titulaire dans un achat-vente à une tierce personne, il peut le faire?
Oui, mais toujours avant l’authentification de l’acte par devant notaire. En premier lieu, le client peut céder les droits et obligations qu’entraînent le contrat de promesse d’achat et de vente souscrit avec le promoteur immobilier pour l’achat du logement ou l’unité départementale ; néanmoins il est normal d’établir dans ce type de contrat que pour réaliser telle cession le client (le promettant acheteur) devra obtenir le consentement préalable par écrit du promoteur immobilier (promettant vendeur).
Une fois enregistré l'acte définitif de vente dans le Registre Public, le titulaire ne pourra pas être changé sans la nécessité de réaliser un contrat d’achat et de vente ou une donation et, dans la majorité des cas, ceci entraîne des impôts qui seront détaillés par la suite. Voir la réponse suivante.
INFORMATION SUR LES IMPÔTS ET LA DOCUMENTATIONS
1. investisseur doit payer des impôts dans le pays ou il a acheté s’il vend l’appartement ? et en Espagne ? (ou son pays d’origine)?
Les impôts que doit payer au Panama un investisseur étranger au moment de vendre un logement ou une propriété seront :
En Espagne:
2. Et le montant de l’IBI (impôt sur les biens immobiliers) (s’il existe)?
Il existe au Panama l’impôt des biens immobiliers et qui est de 2,10% annuel de la valeur cadastrale du logement.
Et les frais de la communauté de copropriétaires ?
Se paye normalement de forme mensuelle, à un dollar le mettre carré approximativement, dans un immeuble normal, dans un immeuble avec piscine, gymnase, etc. peut être un peu plus.
3. Quel est le taux d’intérêt en vigueur au Pays?
Au Panama le régime des intérêts pour les crédits hypothécaires résidentiels du marché local, est établit par la surintendance des banques du Panama, www.superbancos.gob.pa et il est de 6,75%, se référant au premier trimestre de 2008, selon la circulaire CFL 3-85 Nº 1-2008.
4. Quelle a était la revalorisation du Prix du logement dans le pays, en 2006? Et en 2007? Et en 2008? Et l’IPC des 3 dernières années? Et le prévu?
La revalorisation du logement a était du 15% en 2006, du 15% en 2007 et prévue une revalorisation de l’ordre du 10% en 2008.
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